Conditions Générales
d'Utilisation

Présentation du service

Vozavi (ci-après « le Service » ou « la Plateforme ») est une plateforme en ligne gratuite permettant de créer des formulaires de collecte d'avis et de feedback, de les diffuser via un lien public ou un QR code, et de consulter les réponses reçues.

Le Service est édité par [nom légal / forme juridique], immatriculé(e) en Côte d'Ivoire sous le numéro [RCCM], dont le siège est situé à [adresse, Abidjan, Côte d'Ivoire]. Contact : [adresse e-mail de contact].

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »).

Définitions

Accès au service et inscription

3.1. La création d'un compte est réservée aux personnes âgées d'au moins 18 ans, ou aux mineurs disposant de l'autorisation de leur représentant légal.

3.2. L'inscription requiert une adresse e-mail valide et un mot de passe. Le Créateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

3.3. Le Service est fourni gratuitement. L'éditeur se réserve le droit de faire évoluer son modèle ; les fonctionnalités déjà utilisées gratuitement ne deviendront pas payantes sans préavis d'au moins 30 jours.

Rôles et responsabilités relatives aux données collectées

4.1. Pour les données collectées via les Formulaires, le Créateur agit en qualité de responsable du traitement : c'est lui qui décide des questions posées, des finalités de la collecte et de l'usage des Réponses.

4.2. Vozavi agit en qualité de sous-traitant / hébergeur technique : la Plateforme stocke et restitue les Réponses pour le compte du Créateur, sans les exploiter pour son propre compte.

4.3. En conséquence, le Créateur s'engage à :

• respecter la législation applicable en matière de protection des données, notamment la loi ivoirienne n° 2013-450 du 19 juin 2013 et, le cas échéant, toute réglementation applicable à ses Répondants (ex. RGPD pour des répondants situés dans l'Union européenne) ;
• informer ses Répondants de la finalité de la collecte ;
• ne pas collecter de données sensibles (santé, opinions politiques, religion, orientation sexuelle, données biométriques, etc.) ni de données relatives à des mineurs sans cadre légal approprié ;
• respecter la promesse d'anonymat lorsqu'un Formulaire est paramétré comme anonyme, et ne pas chercher à réidentifier les Répondants ;
• traiter les demandes d'accès, de rectification ou de suppression émanant de ses Répondants.

Usages interdits

Il est strictement interdit d'utiliser la Plateforme pour :

• collecter des données en vue de harceler, discriminer, escroquer ou nuire à autrui ;
• usurper l'identité d'une personne ou d'une organisation ;
• diffuser des contenus illicites, diffamatoires, haineux, pornographiques ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• collecter des identifiants, mots de passe, données bancaires ou toute donnée d'authentification (phishing) ;
• envoyer des sollicitations massives non désirées (spam) ;
• perturber le fonctionnement de la Plateforme (tentatives d'intrusion, surcharge volontaire, contournement des mesures de sécurité).

Propriété intellectuelle

6.1. La Plateforme, sa marque, son logo, son design et son code demeurent la propriété exclusive de l'éditeur.

6.2. Le Créateur reste propriétaire du contenu de ses Formulaires (questions, logo, textes) et des Réponses collectées. Il concède à l'éditeur une licence limitée, mondiale et gratuite, strictement nécessaire à l'hébergement, l'affichage et la sauvegarde de ces contenus dans le cadre du fonctionnement du Service.

6.3. Le Créateur garantit détenir les droits sur les éléments qu'il téléverse (notamment son logo).

Disponibilité et évolution du service

7.1. L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue de la Plateforme mais ne garantit aucun niveau de disponibilité. Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure sont possibles.

7.2. L'éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du Service. En cas de suppression d'une fonctionnalité substantielle ou d'arrêt du Service, les Créateurs seront informés au moins 30 jours à l'avance afin de pouvoir exporter leurs données.

Responsabilité de l'éditeur

8.1. Le Service est fourni « en l'état ». Dans les limites permises par la loi, l'éditeur ne saurait être tenu responsable :

• du contenu des Formulaires créés par les Créateurs ni de l'usage qu'ils font des Réponses ;
• des Réponses soumises par les Répondants ;
• des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données imputable à un tiers, atteinte à l'image) liés à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser le Service ;
• en cas de force majeure ou de fait d'un tiers (panne d'hébergeur, attaque informatique malgré des mesures de sécurité raisonnables).

8.2. La responsabilité de l'éditeur, si elle était retenue, serait limitée aux dommages directs et prouvés, le Service étant fourni à titre gratuit.

8.3. L'éditeur agit en qualité d'hébergeur des contenus créés par les utilisateurs : il n'exerce pas de contrôle préalable sur ceux-ci, mais retirera promptement tout contenu manifestement illicite qui lui serait signalé à [e-mail de signalement].

Résiliation

9.1. Le Créateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres ou en écrivant à [e-mail]. La suppression entraîne l'effacement de ses Formulaires et des Réponses associées dans un délai maximal de 30 jours (hors sauvegardes techniques, purgées sous 90 jours).

9.2. L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, avec notification sauf urgence ou obligation légale contraire.

Modification des CGU

L'éditeur peut modifier les présentes CGU. Les Créateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou notification sur la Plateforme au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles CGU.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relèvera, à défaut de résolution amiable, des juridictions compétentes d'Abidjan (Côte d'Ivoire).

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, ou pour exercer vos droits relatifs à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter :

• Par e-mail : contact@vozavi.com
• Via notre formulaire de contact en ligne